Actprev-Formation IPRP

Actprev-Formation est une entreprise habilitée IPRP par la DIRECCTE OCCITANIE.

Conformément aux articles L.4644-1 et D.4644-6 à D.4644-11 du code du travail, Actprev-Formation est enregistrée en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de I’emploi (DIRECCTE).

Qu’est ce qu’un IPRP ?

La mise en place des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) résulte de la mise en application de la loi de modernisation sociale (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002). Toutes les entreprises ou les services de santé au travail peuvent ainsi faire appel à des compétences spécifiques pour une approche globale et pluridisciplinaire (c’est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle) dans la conduite d’actions de prévention.

Rôle

Au même titre que le médecin du travail, l’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.

L’action de l’IPRP s’organise dans un contexte pluridisciplinaire en relation avec le médecin du travail. L’action complémentaire des Médecins du travail et des IPRP permet d’offrir :

  • Pour le salarié, une protection globale et élargie contre les risques liés au travail
  • Pour l’employeur, une aide à l’évaluation des risques qui pèsent sur les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. En effet, l’apport de compétences pluridisciplinaires doit permettre à l’employeur d’optimiser son analyse des risques, et de mieux les prévenir.

Les entreprises peuvent faire appel aux IPRP compte tenu de leurs besoins et de leurs attentes. Les interventions des IPRP (précédées d’une analyse) sont soumises à des modalités strictes de mise en œuvre.

Le principe de l’indépendance professionnelle des IPRP est garanti par la loi

Le décret du 24 juin 2003 assure l’indépendance des intervenants afin qu’ils ne puissent subir de préjudice en raison de leurs activités de protection et de prévention des risques professionnels.

«La convention précise les activités confiées à l‘intervenant, les modalités selon lesquelles elles sont exercées, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l‘accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance ».

L’entreprise ou le service peut, soit recruter une personne extérieure, soit employer une personne déjà présente au sein de l’entreprise, dûment habilitée.

L’I.P.R.P., un acteur interne ou externe à l’entreprise ?

Il y a 2 possibilités :

  • Soit il existe un Intervenant habilité au sein de l’entreprise ou de la collectivité. Il intervient alors au sein de son organisation, en tant qu’I.P.R.P, avec toutes les attributions de sa fonction.
  • Soit il n’existe pas d’I.P.R.P habilité dans l’entreprise ou la collectivité. Dans ce cas le Service de Santé au Travail fait appel à un Intervenant habilité extérieur à l’entreprise

Intervention de l’IPRP

L’intervention des personnes habilitées se fait soit pour une mission temporaire au travers d’une convention d’objectifs, soit pour une mission permanente au travers d’un recrutement.

L’article R 241-1-1 II précise et encadre le conventionnement :

« Le concours de l’intervenant en prévention des risques professionnels est subordonné à la conclusion d’une convention passée entre celui-ci et l’employeur ou le président du service de santé au travail inter-entreprises. 
La convention précise les activités confiées à l’intervenant, les modalités selon lesquelles elles sont exercées, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l’accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance. La convention ne peut comporter de clauses autorisant l’intervenant à effectuer des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et, le cas échéant, des infirmiers placés sous son autorité. »

Si la mission de l’IPRP a plutôt vocation à s’exercer au sein d’un service de santé au travail, la réglementation autorise également l’IPRP à proposer ses services, dans le cadre de prestation de services.